• Honoraires de l’expert comptable qui assiste l’assuré lors d’un contrôle fiscal sur place : jusqu’à 2.000 € HT
• Honoraires de l’expert comptable qui assiste l’assuré lors d’un contrôle social (URSAFF) sur place : jusqu’à 600 € HT
• Honoraires de l’expert comptable pour un contrôle fiscal ou social sur pièces : jusqu’à 500 € HT
• Honoraires d’un avocat fiscaliste : jusqu’à 2.000 € HT

• Honoraires de l’expert comptable lors d’un contrôle fiscal sur place : jusqu’à 2.000 € HT
• Honoraires de l’expert comptable lors d’un contrôle sur pièces : jusqu’à 500 € HT
• Honoraires d’un fiscaliste : jusqu’à 2.000 € HT

Dans ce cas, le contrat de protection juridique fiscale ou sociale vous protège et vous accompagne pour une action en justice. L’intervention d’un fiscaliste devient alors nécessaire mais il est impératif d’obtenir l’accord préalable de l’assureur.

L’assureur intervient à concurrence d’un plafond fixé à 20.000 € HT par sinistre, si le contrôle débouche sur une procédure judiciaire.

• Les redressements,
• Les condamnations en principal et intérêts,
• Les amendes civiles ou pénales et pénalités de retard,
• Les dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires,
• Les condamnations au titre des articles 700 du code de Procédure Civile,
• Les honoraires de l’expert-comptable résultant de la remise en ordre de la comptabilité de l’assuré,
• Les majorations d’honoraires qui pourraient résulter du non-respect par vous, des formalités et délais prévus par la législation en matière de vérifications fiscale et sociale,
• Le contrôle fiscal à distance dont la notification est réalisée au moyen d’un avis d’examen de comptabilité, prévu par l’article L.47 A du Livre des procédures fiscales.

Sont acceptées à l’assurance, toutes personnes physiques (nom propre) ou morales (société civile ou commerciale dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 M€).

Ce contrat est conclu pour 12 mois, avec un délai de carence de 2 mois (évitant le sinistre connu). Il est reconduit tacitement sauf demande de résiliation à l’initiative de l’assureur ou de l’assuré.

La garantie Protection Juridique permet la prise en charge des honoraires de l’expert comptable qui vous assiste, en cas de contrôle fiscal ou social, ainsi que ceux de l’avocat si la procédure débouche sur une contestation.

En souscrivant à ce contrat, vous êtes assuré d’être accompagné en laissant à votre expert comptable, le soin de répondre aux questions de l’administration. Cette mission est prise en charge, ce qui vous évite une dépense imprévue.